Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 240 résultats pour « sursis ordonné dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 240 résultats pour « sursis ordonné dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner
Article 221-V/34-1
Pouvoir discrétionnaire du capitaine Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à l'article 221-IX/01, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision
Article D546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Article 471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice
Article 713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application
Article 132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois,
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Article L134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
Article 310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.
Article 438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article 747-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 12
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4.
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Page 1 · 20 240 résultats