Paris, 11 février 2022, n° RG 21/12784), M. et Mme [R], propriétaires d'une maison située dans une zone pavillonnaire construite entre 1911 et 1928 par la société La campagne à Paris, ont entamé des travaux

(consorts Y...) ont assigné la SCI aux fins de suspension des travaux et de sursis à statuer puis ont sollicité la démolition de la construction ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté

[B], propriétaire d'une maison située dans une zone pavillonnaire construite entre 1911 et 1928 par la société La campagne à Paris, a entamé des travaux d'élévation d'un second étage. 2.

des travaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI SLG fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension des travaux effectués

de réalisation d'une patinoire à ciel ouvert, le syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein Sud (le syndicat) a obtenu en référé le 5 octobre 2004 la suspension des travaux entrepris et

rez-de-chaussée; que la société Carioca, bénéficiaire d'un permis de construire, ayant entrepris de construire une maison composée de deux logements indépendants, le syndicat des copropriétaires a demandé la suspension

ou un trouble manifestement illicite de nature à justifier une suspension des travaux dans la mesure où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

(la SCI), ainsi que l'immeuble en copropriété Chantepie et détruit par un incendie survenu en 1991, ont entrepris la reconstruction d'un groupe d'immeubles plus important; que l'autorisation de travaux

K..., afin d'obtenir la suspension des travaux et la remise en état des lieux ; Attendu que M. H... T..., venant aux droits d'S... T..., décédé, M.

l'implantation de ces installations, Mme X... et trente autres riverains (les riverains) ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la suspension

(le syndicat), devenu propriétaire de la parcelle [...] et bénéficiaire d'une convention d'occupation de la parcelle [...] appartenant à la commune de Nantes, a assigné la SCI et la locataire en suspension

la SCI) a confié à la société Gilles Delfino (la société Delfino) la rénovation de sols et a accepté deux devis sur lesquels elle a versé un acompte de 235 122,60 euros à la commande ; qu'après la suspension

qui invoquaient diverses nuisances ainsi que les risques graves pour la santé résultant de l'implantation de cette installation, le président du tribunal judiciaire, a, le 27 mai 2020, ordonné la suspension

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., a demandé au juge des référés d'un tribunal de grande instance d'ordonner la suspension

construction, entrepreneur, de l'édification d'un ensemble d'immeubles ; que chacun des marchés comportait une clause autorisant le maître de l'ouvrage à pourvoir au remplacement de l'entrepreneur en cas de suspension

JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE COGOLIN A ORDONNE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) a déposé une déclaration préalable de travaux d'arasement du mur séparant la cour du jardin de la propriété voisine, suivie d'un arrêté de non-opposition

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision de suspension de travaux rapportée postérieurement à la saisine du tribunal administratif.

copropriétaires de la résidence Le Rif-Nel et neuf copropriétaires colotis, soutenant que cette société édifiait sur son lot un immeuble non conforme au cahier des charges modifié, l'ont assignée en suspension

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Suspension ordonnée par le maire - Motifs - Travaux entrepris sans obtention préalable du permis.