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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7fa9ba5988459c4b782
23 novembre 1982
23 novembre 1982
POURVOI FORME PAR : - MARTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE LA SUSPENSION
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61372615cd58014677422d2e
28 mars 2000
28 mars 2000
que si la " suspension " du permis de chasser est une mesure de sûreté qui peut être prononcée par le juge d'instance à titre conservatoire au vu du procès-verbal d'infraction de chasse, elle ne constitue
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6079a8519ba5988459c4ca92
8 février 1995
8 février 1995
, outre diverses mesures de confiscation, la suspension de leur permis de chasser pour une durée de 1 an et a statué sur les intérêts civils.
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6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
an de suspension du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du
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613725d2cd58014677420c41
18 mai 1999
18 mai 1999
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, en l'espèce, un émetteur-récepteur radiophonique
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61372579cd5801467741e0ab
25 septembre 1997
25 septembre 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à la suspension de son permis de chasser pour une
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6137250bcd5801467741a818
16 février 1988
16 février 1988
à un an de suspension de leur permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de Z... et de X... : Attendu qu'aucun
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6079a8229ba5988459c4be0e
30 mai 1989
30 mai 1989
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987, qui pour infractions délictuelles à la police de la chasse, les a condamnés, B...
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
. 224-4 et L. 227-8 du Code rural et il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des prévenus et sur la mesure de confiscation ordonnée ; Considérant que la suspension
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613725b7cd5801467741fff6
6 mai 1998
6 mai 1998
condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de chasser pendant 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002491794
17 mai 1995
17 mai 1995
au requérant par le parquet de Chambéry en vue de le convoquer à l'audience de la cour d'appel indiquait, de façon erronée, qu'il avait été condamné par le jugement du tribunal d'Annecy à un an de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507676_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A demande au tribunal de lever la mesure de suspension de son permis de chasse délivré le 3 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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6079a8509ba5988459c4c913
12 janvier 1994
12 janvier 1994
des prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 3 000 francs, à la " suspension " de son permis de chasser pour une durée de 2 ans et a prononcé sur
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61372524cd5801467741b536
3 juin 1992
3 juin 1992
Alain, desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 23 janvier 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1992 qui, pour chasse de
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613725c4cd580146774205ce
28 octobre 1998
28 octobre 1998
chambre criminelle le 6 mai 1998 sur le pourvoi formé par Christian de BILLY contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, pour contravention au plan de chasse
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61372543cd5801467741c516
9 juin 1993
9 juin 1993
Statuant sur les pourvois formés par : - FRANCAIS Pascal, - FRANCAIS Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992 qui, les a condamnés, pour chasse
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6137258bcd5801467741ea71
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1992 qui, pour infractions à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, l'a condamné à une amende de 5 000
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61372557cd5801467741ce2d
10 juin 1992
10 juin 1992
André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1991, qui, pour infraction au plan de chasse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la suspension
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61372592cd5801467741ee66
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 février 1993, qui les a condamnés, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et défaut de marquage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02102_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de lever la mesure de suspension de son permis de chasse délivré le 3 juillet 2017.
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