souffert collectivement par la profession représentée, le droit d'agir prévu par ce texte, qui suppose seulement que le syndicat ait la capacité d'ester en justice au moment où il intente son action,

et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuées par le syndicat national CFTC hôtellerie-restauration et rejeter comme mal fondée la demande de ce dernier

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

Y... en qualité de représentant de la section syndicale ; que par suite, le moyen d'annulation de la désignation tirée du défaut d'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise sera rejeté

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

au regard des dispositions susvisées ; alors, d'autre part, que conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical n'est valable d'autant qu'au moment où elle

il avait intégré le Syndicat CFDT le 10 mars 1976 puis démissionné de ce syndicat en 1979, avait été syndiqué au syndicat CFTC à partir du 1er juin 1979 et y était devenu permanent syndical en 1998 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de

doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de

doit être appréciée au moment où la prérogative syndicale est exercée ; qu'en se fondant sur des irrégularités comptables commises en 2017, cependant qu'il lui appartenait d'apprécier la condition de

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

à 1972 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 avril 2012 en ce qu'il a dit que Madame [J] avait été victime d'une discrimination syndicale

et syndicaux à compter de 1979 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM

fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que

du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Attendu que la CPAM des Hauts-de-Seine fait

F..., dirigeants des deux syndicats, sur le site de Landerneau, ne fait pas davantage la preuve de leur complicité ; que ces représentants syndicaux affirment ne pas avoir donné l'ordre aux agriculteurs

mandats électifs et syndicaux à compter de 1977 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés

électifs et syndicaux à compter de 1988 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés