; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a rejeté la caducité de l'appel soulevée par la salariée tirée de l'irrecevabilité pour tardiveté

Il en est déduit l'irrecevabilité des conclusions du fait de leur tardiveté.

de conclusions d'incident notifiées par le comité économique et social (le CSE) de l'UES CGG, déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par le même CSE à l'encontre de la société CGG services

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

aux fins de reprise de la procédure de saisie immobilière si la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti » ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la tardiveté des conclusions

été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulevé la péremption de cette instance ; Attendu que pour admettre cette exception, l'arrêt retient que la CCI avait, " en invoquant la tardiveté

Considérant qu'en estimant que la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur était tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision du 31 janvier 2014, alors qu'elle était

D'APPEL INCIDENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, S'EST BORNEE A AFFIRMER L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SANS SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INTIME ; QU'ELLE N'EST DONC PAS

attendu qu'il ressort des productions que la société Caradec, ayant eu connaissance de la composition de la chambre saisie du litige, a, d'abord, sollicité le renvoi de l'affaire, motif pris de la tardiveté

Par suite, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté les conclusions de la requête de M.

suite, ce recours gracieux n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de ladite décision du 30 mars 2022, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier Pierre Oudot, représenté par Me Tissot, conclut à la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la décision du

Sur le moyen unique : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusions, lequel est mentionné par un dire

Par suite, ce recours gracieux n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté les

irrecevables sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter leurs observations à cet égard ; qu'en relevant d'office le moyen pris de la tardiveté des conclusions signifiées le 20 septembre

X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ;

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M.

parties ont été informées qu'en application des articles R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la tardiveté