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EXTRAIT
Article D1462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 1
Lorsque, dans des matières non prévues par le présent décret, une loi antérieure limite le taux de compétence des juges de paix statuant en premier ou dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières dans la limite
Article L1462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1989.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.
Article 7
Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.
Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.
Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.
Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.
Article L5722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article
Article 14
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature
Article 18
Toutefois, ils statuent en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige, d'après le taux de compétence fixé pour l'ensemble des tribunaux judiciaires, chaque fois que ce taux est supérieur à celui qui résulte de la loi locale.
Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Article 6
droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux
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