L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES

, que Mme Y..., mise en redressement judiciaire le 3 janvier 1995, a poursuivi, jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire le 11 avril 1995, une activité ayant fait naître une dette de TVA et de taxe

déposées sans paiement, les créances correspondantes étant authentifiées par des avis de mise en recouvrement des 25 juin et 16 juillet 1993 ; que la société s'est par ailleurs abstenue de déclarer la taxe

sur le chiffre d'affaires, ainsi que de taxes d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle ; que M.

le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et de la taxe

bâtiment peinture, mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994 puis en liquidation le 13 septembre 1994 a, durant la période d'observation, contracté une dette au titre de la TVA et de la taxe

de la taxe d'apprentissage pour les années 1985 et 1986 ; Attendu que M.

le 25 septembre 1987, il s'est vu notifier un redressement fiscal au titre de l'imposition sur l'ensemble du revenu imposable, les bénéfices industriels et commerciaux et les salaires passibles de la taxe

supérieur au prix convenu pour la vente ; qu'un contrôle fiscal portant sur les trois derniers exercices précédant la vente et sur celui qui l'a suivie a abouti à des taxations d'office au titre de la taxe

d'apprentissage ; Article 1er : Les décisions des 21 octobre 1993 et 24 février 1994 de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont annulées.

d'apprentissage sont annulées, en tant qu'elles ont statué sur les conclusions de la Société Chrysler-France relatives à l'exonération de la taxe d'apprentissage demandée à raison des sommes qu'elle a

stage en milieu professionnel qui était susceptible d'être déduit du montant brut de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable, non seulement le montant de la fraction de cette taxe visée à l'article

de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont annulées.

de la taxe d'apprentissage, au titre de 1987, de 3 555 294 F à raison des frais de stage en milieu professionnel qu'elle avait exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1980 à 1983 et de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2°) condamne l'Etat

aux fins d'exonération de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et le décret n° 72-283 du

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à la taxe d'apprentissage au titre des années 1975 et 1976 et les impositions à la taxe complémentaire au titre des années 1978