faite par la société Optiverse Consulting, la durée de sa mission dépendait du résultat de cette assistance, de sorte que ce contrat était à durée déterminée, compte tenu de sa nature, mais avec un terme

un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé de maternité ; qu'elle l'a été, de nouveau, en la même qualité, par un contrat à durée déterminée à terme

incertain affectant l'obligation de la SNC doit être fixé au 31 décembre 2018, à titre subsidiaire, de voir fixer un délai pour la survenance du terme incertain et de dire qu'à défaut de survenance du

, elle est soumise à une condition et non à un terme incertain ; qu'en l'espèce, l'obtention du prêt PAP, à quoi était subordonné le paiement des honoraires de l'architecte, était, par définition, objectivement

précis et le contrat peut comporter un terme incertain représenté par la fin de l'absence de la personne remplacée ; qu'en second lieu, aucune disposition légale n'interdit à l'employeur, d'une part,

D... conteste cette argumentation en faisant valoir que si le juge ne peut fixer un terme incertain A. une rente, les parties, par convention, sont libres de le faire, la convention ayant d'ailleurs été

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 28 du décret du 17 mars 1967 que le mandat du syndic doit être renouvelé pour une durée déterminée comportant un terme

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE RESOLUTION A SES TORTS, ALORS, SELON LE MOYEN <<QUE, DANS LE CAS OU L'ECHEANCE D'UN TERME INCERTAIN DEPEND DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PRECISE PAR LES

, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION, DES LORS QUE LES PERIODES DE RECONDUCTION SONT ELLES-MEMES A TERME CERTAIN, QUEL QU'EN SOIT LE NOM BRE, PUISQUE, DANS

avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement laisser un terme

précis, contient une clause de résiliation automatique prévoyant que le contrat sera résilié en cas de retour anticipé du salarié absent, a un terme incertain et équivaut à un contrat de travail à durée

X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.

Y... avait soutenu que la somme prêtée à Mme X... l'avait été avec un "terme incertain" auquel il convenait de substituer un terme certain ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à restituer

Elle ajoute que selon les termes mêmes du contrat à durée déterminée, ce contrat était dit "d'usage" au terme incertain.

pourvoi principal, fait grief à la Cour d'appel d'avoir estimé que s'il y avait eu délégation faite au notaire de rembourser la dette sur le prix de vente, il s'agissait d'une obligation affectée d'un terme

, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE AVANT QUE NE SOIT DETERMINE LE MONTANT DU PRIX INDEXE SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE NI L'APPOSITION D'UN TERME

de ses demandes tendant au paiement de salaires et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établit clairement qu'il sera effectué pour une durée déterminée à terme

articles L. 122-1-2 (III) et 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter un terme

H... des contrats de travail prenant effet le 9 septembre 1985, aux termes desquels les salariés étaient engagés pour "une durée de deux mois environ afin d'effectuer la cueillette des pommes" ; que, le

présomption visée au moyen lequel doit donc être pareillement écarté ; Attendu, en troisième lieu, que, en faisant siens les motifs de l'expert estimant que le tableau était de toute façon promis, à terme