: 1°/ que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation doivent être rétractées sur tierce opposition des créanciers du débiteur lorsqu'elles

; que la société British American Tobacco UK ( BATUKE ), créancier de la société Mardis, a formé tierce opposition nullité contre ce jugement ; que par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré

tierce opposition contre le jugement du tribunal de commerce en sa qualité de créancier de Mme Y..., mais en sa qualité de débiteur potentiel d'allocations de chômage au profit de M.

débiteur ; que le tribunal, constatant l'extinction de la créance, a prononcé la nullité de la sommation à tiers détenteur et du commandement et ordonné la discontinuation des poursuites ; que la banque

X... ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 2 mai 1994, le représentant de ses créanciers a demandé l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce opposition contre ce jugement

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt

par un jugement dont ils ont relevé appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors

holding et à la société AEC ; que la société AD finances Luxembourg a formé tierce opposition au jugement du 22 juillet 2015, en demandant la rétractation des mesures d'inaliénabilité prononcées, en se

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

détenues par les créanciers au titre des autres suspens, autres remboursements divers et autres doubles règlements ne seront pas à la charge des cessionnaires ; que la tierce-opposition contre ce jugement

Un jugement du 25 novembre 2016 a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du 1er juillet 2016 formée par la société Overseas Marine & Trading Inc (la société Overseas), créancier hypothécaire

" (requête, p. 9, al. 3), les repreneurs demandaient que, "en conséquence de ce qui précède, les créances détenues par les créanciers au titre des (...) doubles règlements, ne seront pas à la charge des

1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Marine Power, société anonyme, dont le siège est parc d'activités Saint-Pierre, immeuble Marie-Joseph, rue du Maréchal

opposition à un arrêt du 26 mai 1989, la cour d'appel a rétracté son premier arrêt et fixé la créance de la société La Locomotive en liquidation judiciaire sur la Société touristique d'hôtellerie et de