du principe de l'impartialité peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter la demande de M. et Mme X... tendant au prononcé de la nullité du rapport d'expertise judiciaire

la SCI étant parties à l'instance, la cour d'appel, qui savait ainsi que la SCI était en redressement judiciaire, était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action

était en cours », quand ces motifs n'impliquaient aucune réponse au moyen tiré de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/

judiciaire, avec M.

de règlement judiciaire, dès lors que le plan de continuation prévoit le règlement de la totalité de la dette fiscale par annuités et qu'au moins les deux premières annuités ont été payées ; qu'en

constituant titres exécutoires, et sur l'évaluation de la créance servant de base à la mesure d'exécution, la cour d'appel ne pouvait écarter sur le principe la règle " le criminel tient le civil en l'état

la cour d'appel de Bordeaux avait statué sur un ensemble de demandes dont la "cause" était un contrat de construction dont elle avait prononcé la résolution aux torts du vendeur, puis apprécié "en l'état

Le conseiller de la mise en état a constaté que MM.

et de condamner la défenderesse à payer l'intégralité des sommes empruntées déduction faite des règlements intervenus, en tout état de cause de la condamner à payer la somme de 1.000 euros au titre de

judiciaire de la société Huileries Normandes, 3°) la société anonyme Banques Vernes et Commerciale de Paris, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16

Reprochant aux ayants-droit d'avoir cessé le règlement des échéances échues du crédit, la S.A.

des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16

était en cours », quand ces motifs n'impliquaient aucune réponse au moyen tiré de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/

n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code

sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12 ; que cette règle de compétence générale s'applique à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d'un seul État membre et celles

XC..., qui a rang de vice-président, était le dernier dans l'ordre du tableau ; qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction