Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 526 résultats pour « titre en possession du debiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 526 résultats pour « titre en possession du debiteur »
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Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations
Article R355-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article L3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
sur le débiteur.
Article D243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la solvabilité du débiteur.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.
Article 2258
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Article L124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.
Article 161
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Article R541-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53
Au sens du présent titre, on entend par : 1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession
Article 310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues
Article Annexe art. 36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Dans un délai maximum de quinze jours, l'organisme transmet, accompagnées de toutes les informations utiles qui se trouvent en sa possession, les demandes individuelles présentées par les intéressés qui souhaitent bénéficier, à un titre quelconque, de
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville,
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