[V], en qualité d'expert afin d'évaluer le bien immobilier sis [Adresse 8] en juin/juillet 2021.

IMMOBILIÈRE 3F répond que les époux sont, par application des articles 1751 et 220 du Code Civil, tenus solidairement des dettes locatives jusqu'à transcription du divorce en marge des registres de l'état

En conséquence, la demande de la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00417 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOY3 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES VENANT

HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame [P] [M] [X] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS, SOCIETE CIVILE EN LIQUIDATION AMIABLE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., DEMEURANT ...

TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BG Promotion immobilière du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique, ci-après

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 41.644,11 € arrêtée au 26 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT

SUR LE COULOIR LITIGIEUX QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, SONT INOPPOSABLES AUX TIERS TOUS ACTES NON PUBLIES CONCERNANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] (RIVP), a donné congé à M.

: VU LES ARTICLES 1134,1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES

CUJUS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENFANT NATUREL, ET QUE, DES LORS, LES FRERES ET SOEURS DE SA MERE AURAIENT DU SELON LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, PRENDRE PART A SES COTES DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS

A L'EGARD DU CEDANT EVENTUEL, IL L'AUTORISAIT AINSI QUE SON EX-EPOUX A PRENDRE RANG PAR LA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ANTERIEURE A CELLE DE ROGER X..., QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT DE TRANSCRIPTION, AU

1] 1965 à [Localité 3] (ARGENTINE) demeurant au [Adresse 3] Représenté par Me Jean LAFITTE de l'AARPI CABINET BEAUMARCHAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0050 INTIMÉE : SA REGIE IMMOBILIERE

Gilles X... à la suite de l'acquisition des lots 10 et 1 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits duquel se trouve actuellement la société immobilière de participation Immopar