Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 700 résultats pour « transfert des contrats de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 700 résultats pour « transfert des contrats de travail »
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Article L2101-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent
Article 4
La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant
Article L2121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Article L6225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
Article D717-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article
Article R3111-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
de son contrat de travail ainsi que : 1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est transféré et de l'implantation géographique de son emploi ; 2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article L243-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent
Article D4624-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son
Article 30
-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre celui-ci et le plan transféré.
LEGIARTI000045658095
du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail Article L. 4623-5-1 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail Article L. 4623-5-2 Autorisation de transfert d'un
Article L4623-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de
Article 312-18
des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
Article D132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45
-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
III. – L'acquéreur est substitué de plein droit à la personne ayant fait l'objet d'une mesure de transfert en application des articles L. 613-52, L. 613-53 ou L. 613-54 pour l'application des contrats en cours d'exécution conclus par cette dernière.
Article 1196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
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