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Article 3

—

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : - Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat

Article Annexe A

—

Véhicules terrestres et leurs composants. Les technologies des produits de la catégorie ML6 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives : ML9.

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article R543-155-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert

Article R6312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article 4

—

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article ANNEXE I

—

50 7,62 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t. 50 7,62 Voitures particulières 50 7,62 Autres véhicules immatriculés 50 7,62 Opérations Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t. 150 22,87 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants : 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Véhicules complets des catégories M1 et N1, autres que les véhicules à usage spécial, dont la première immatriculation intervient en France À partir du 1er mars 2020 2.

Article 1

—

de matières dangereuses : 68, 45 Euros ; -pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 42, 23 Euros ; -pour les visites techniques des autres véhicules remorqués : 35, 83 Euros.

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi

Article L312-95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

véhicule.

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.

Codes de loi français