X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

, lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de 3 mètres ou se trouve exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

de la durée maximale du temps de travail sur la période retenue et ne pouvait se contenter de se référer au tableau joint par l'inspecteur du travail à son procès-verbal se bornant à énoncer des chiffres

publics" prévoit que "les personnels d'encadrement assumant une fonction de management élargi (...) ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (..

que d'appliquer au cas d'espèce une obligation prévue seulement pour la durée du temps de travail ; " alors que la réglementation relative au repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus

de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ou, qu'à défaut de satisfaire à la

Jean-Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation relative aux durées des temps de conduite et de repos dans les transports

" ; Vu l'article L. 611-10 du Code du travail ; Attendu que si le texte de loi susvisé prescrit, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée

du travail", et notamment celle relative à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs" ; qu'en effet, la délégation en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs devant être spécialement prévue

QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, DONT L'OBJET EST DE FIXER LA DUREE MAXIMUM DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE VOL, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE VIOLER L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI

, chapitre I du même Code ; qu'il est établi que les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ne concernent que les seules infractions à la durée du travail (Crim. 29 mai 1985

, en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein du livre II

travail, en application de l'article L 611-10 du Code du travail, s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que, nonobstant la classification opérée au sein du livre

règles du droit commun; que si l'article L. 122-3-3 étend au contrat à durée déterminée la réglementation relative au contrat de travail à durée indéterminée, c'est expressément à l'exclusion des dispositions

La commune a demandé la condamnation de la société CDC Group à effectuer les travaux de mise en conformité avec l'activité de transport public aérien.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a