DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Répartition de compétences dans les territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Expropriation réalisée pour des travaux

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société d'application des peintures de l'Est (Socape), la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION D'UNE VOIE DU CAMP MILITAIRE

non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 décembre 1951, fixant le montant des primes de service et de rendement des ingénieurs militaires

d'invalidité et des victimes de la guerre et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si M.

Les convocations pour les périodes seront fixées en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des intérêts régionaux et locaux, notamment des époques de travaux agricoles.

lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

; qu'en décidant que si le militaire détaché auprès d'un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la

), garantissant notamment le risque incapacité temporaire totale de travail (ITT) ; qu'il a subi un accident du travail le 17 mars 2006 à la suite duquel l'assureur a pris en charge le remboursement

cours de cette opération par l'un des gendarmes, identifié comme étant le lieutenant Marc X... ; que ce dernier a été poursuivi pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

absent ce matin là, l'affaire ayant été traitée par l'adjudant D... et que le colonel C... n'a fait que rapporter ce qu' "on" lui avait dit, à savoir que Marie-Thérèse X... avait été dégagée "manu militari

dans ses relations avec cette personne morale de droit privé à un contrat de travail et régi par les règles du droit privé ; Et attendu que l'arrêt attaqué à retenu que M.

1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension militaire

X... pouvait bénéficier d'une ancienneté de 14 ans et 10 mois, que son service pour la société CMSSE n'aurait été interrompu que pendant la durée nécessaire à l'exécution de son service militaire du 1er

SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier-payeur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires

en nature de l'assurance maladie lui sont servies par les organismes de sécurité sociale monégasques en sa qualité de militaire français retraité ou en sa qualité de fonctionnaire monégasque, a privé

et des articles 225-1 du Code pénal, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'un accord collectif de travail