Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 676 résultats pour « tribunal aux armées des forces françaises en allemagne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 676 résultats pour « tribunal aux armées des forces françaises en allemagne »
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Article D3241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et des services des forces françaises ainsi que de l'élément civil stationnés sur le territoire
Article L112-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
Article R453-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et leurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés du ministère
Article R453-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article 1
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (pour les concours apportés hors du territoire national) ; - les commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.
Article 1
de gendarmerie mobile et d'intervention ; -le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ; -le commandant des éléments français au Sénégal
Article R453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 75
françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
Article D1212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Dans les collectivités et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1211-7, le commandement des forces armées est exercé par des officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
Article 1
. - Hors du territoire de la République : Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; Le commandant des éléments français au Sénégal ; Le commandant
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article L112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.
Article 1
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande.
Article R453-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95
personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces
Article 1
françaises stationnées à Djibouti ; 18° Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; 19° Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; 20° Le commandant des forces françaises et éléments civils stationnés
Article R453-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées
Article L112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même
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