cassation

S... prétend qu'il n'est pas atteint de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental n'impose d'ailleurs pas de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale

sauvegarde de justice ne serait intervenue que postérieurement à "l'accord des parties sur le divorce", qu'aucun élément du dossier ne permet de rapporter une quelconque preuve de l'existence d'un trouble

circonstances ci-dessus précisées, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressée doit présenter des troubles

l'employeur le fait de ne pas avoir tenu pour inexistante une démission dont le salarié, qui l'avait rétractée trois semaines après l'avoir émise, alléguait qu'il l'avait donnée sous l'empire d'un trouble

Y... en raison du trouble mental dont il était atteint lors de leur signature. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., dont la personnalité était ambivalente et influençable, et la probabilité de comportements toxicomaniaques en l'absence de soins, et avait conclu que les troubles mentaux de celui-ci nécessitaient

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

CE, En vertu de l'article L 3211-1 du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement faire l'objet de soins psychiatriques, sauf s'il est établi que : - ses troubles

réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1988) a prononcé la nullité, pour trouble

Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction aux fins que soit rendue une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.

Il a été examiné par un médecin des urgences, puis par un psychiatre de l'Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSM), qui ont chacun certifié que ses troubles mentaux nécessitaient son admission

point d'une manière concrète et effective, la cour d'appel a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nicole X... a accueilli à son domicile un mineur souffrant de troubles

opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication de la décision autorisant l'Unité C du centre hospitalier de Thuir à accueillir des détenus atteints de troubles

L'auteur de ce certificat indiquait que les troubles mentaux dont [U] [M] était atteinte rendaient son consentement impossible alors que son état mental imposait des soins immédiats assortis soit d'une

DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE MENTAL

prononce par arrêté, au vu de certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement de soins, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles

jugement du 6 décembre 1994, la cour d'appel ne pouvait approuver la décision des premiers juges se bornant à constater que l'acte de prêt du 8 février 1994 ne portait pas en lui-même la preuve d'un trouble