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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 434 résultats pour « unité de l'acte »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 2

—

d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : -pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte

Article Annexe 3

—

Unité 6 : L'évaluateur doit s'assurer que le professionnel est capable de satisfaire aux critères d'évaluation suivants : - mettre en œuvre les précautions standard d'hygiène adaptées à la réalisation de l'acte de tatouage et de perçage corporel ; - choisir

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Article 662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

Code de procédure civile

L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.

Article 17

—

Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.

Article 2436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

Article 38-1

—

La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.

Article 20

—

, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte.

Article Annexe Introductive

—

Unité U41 Bloc de Langues vivantes 2 Unité U42 Bloc de Français Unité U51 Bloc d'Histoire géographie et enseignement moral et civique Unité U52 Bloc d'Arts appliqués et cultures artistiques Unité U6 Bloc d'Éducation physique et sportive Unité

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent

Article R821-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

de l'acte de terrorisme ; 4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 5° La participation forfaitaire mentionnée

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Article D337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.

Article ANNEXE

—

5-expression et communication en langue anglaise UNITÉ U2 Bloc n° 6-Mathématiques pour l'informatique UNITÉ U3 Bloc n° 7-Culture économique, juridique et managériale UNITÉ U4 Bloc facultatif-Langue vivante 2 UNITÉ FACULTATIVE Bloc facultatif-Mathématiques

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