Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985) qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser

le versement de la prime litigieuse était maintenu pendant la maladie du salarié ayant continué d'être appliquée volontairement par la société Brink's France pendant vingt mois après que l'accord d'entreprise

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié

retenue sur les fiches de paie de mars, avril et juin 2000, les jugements énoncent essentiellement qu'il est constant que la société Verreries de Masnières a décidé en août 1999 de remettre en cause l'usage

cette déduction forfaitaire spécifique, l'assiette de cotisation est constituée par la rémunération proprement dite à l'exclusion de toutes indemnités représentatives de frais professionnels ; que l'usage

X... de sa demande de paiement de primes de 13e mois, le conseil de prud'hommes, relevant que le versement d'une prime de treizième mois tel qu'il résultait de l'usage instauré dans l'entreprise avait

augmentation de salaire à titre individuel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la salariée soutenait que le caractère obligatoire de la recommandation résultait de l'usage

unilatéraux ; Attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors

prud'hommes a constaté que l'avantage réclamé présentait les critères de constance, généralité et fixité leur conférant un caractère obligatoire ; que l'employeur n'ayant pas soutenu avoir dénoncé l'usage

en sus en vertu des dispositions de la convention collective applicable, et que le tribunal ne pouvait, en raison d'usages instaurés dans l'entreprise, consacrer la désignation d'un délégué syndical supplémentaire

ou par usage, au sein d'une entreprise, les catégories de personnel habilitées à participer à cette répartition ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse interprétation, les articles L. 147-1

commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer à l'application de leurs dispositions résulte tant de la signature de la convention collective y dérogeant que de l'usage

d'une part, que, contrairement auxallégations du moyen, les prétentions et moyens des partiesont été exposés dans la décision attaquée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir l'existenced'un usage

relative, alors, enfin, que le tribunal, s'il estimait devoir interpréter le règlement intérieur, ne pouvait s'abstenir de rechercher si le mode de scrutin à la majorité absolue ne résultait pas de l'usage

qui s'est valablement instauré dans l'entreprise qu'à la condition d'observer un délai de prévenance suffisant permettant une négociation ; qu'après avoir constaté que la prime de sujétion versée aux

salariés de la société SOGEA Sud-Est, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire que les usages

l'exigerait, le conseil de prud'hommes devait rechercher si l'usage qu'il constatait de payer ces primes n'était pas subordonné à une conjoncture économique favorable pour l'entreprise ou au moins à l'absence

violé l'article 7 de l'accord du 10 mai 1979 et de l'avenant du 28 mai 1980 et entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que, selon un usage