[F] de sa demande au titre des troubles anormaux de voisinage, de son préjudice moral, de son préjudice financier, - à titre principal : . la dire propriétaire par usucapion de la parcelle anciennement

comme acquis au bénéfice des consorts [V] sur les lopins de terre sur lesquels reposent la cheminée et les débords de toiture litigieux ; constater le mécanisme de l'usucapion comme acquis au bénéfice

cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive par usucapion

Localité 11] ne dispose d'aucun titre de propriété sur ces parcelles ou sur partie d'entre elles, pas plus qu'elle n'a obtenu l'expropriation de celles-ci, - que la commune ne peut se prévaloir de l'usucapion

S..., à raison de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance de Toulon et tendant à ce que leur soit reconnue l'usucapion sur cette parcelle de terrain litigieuse ; qu'ils invoquaient

son auteur avant l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 1955 et qui lui avait été transmis ; que, dès lors, en se bornant à dire qu'il n'avait pu acquérir la propriété de la parcelle en cause par usucapion

X... fait grief à l'arrêt de juger que le mur empiétant sur son fonds est un mur mitoyen édifié sur la ligne divisoire et que les époux Y... avaient la propriété de ce mur par usucapion, alors, selon le

à l'occupation par Mme X... d'un "chemin rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée de présumer que la question de l'usucapion

B... a demandé au président d'un tribunal de constater qu'il avait acquis par usucapion la propriété d'immeubles faisant partie de l'actif d'une succession. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

sa réparation après la première guerre mondiale ; qu'en se bornant à énoncer que la commune ne rapportait pas la preuve du transfert de propriété du mur et qu'il n'avait pas pu être transféré par usucapion

avait revendiqué la propriété des terres Vaitipatipa et Avaavaro 1 et 2, sises à Papara, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 avril 1991) de déclarer propriétaires de la terre Vaitipatipa par usucapion

que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mars 2001) d'avoir rejeté sa prétention tendant à se voir reconnaître un droit de propriété sur le terrain de la commune par voie d'usucapion

2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) qu'au reste, en faisant application de l'usucapion

sans constater qu'elle établissait son droit de propriété, a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ; 2 ) que l'usage prolongé d'un bien immobilier peut en faire acquérir la propriété par usucapion

civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers quant à son intention de se conduire en propriétaire ; que, pour écarter l'usucapion

demande de la société Richemont Holding France, alors : « 1°/ qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'une copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion

transformateur électrique implanté sur la parcelle litigieuse comme le leur et accomplissaient des actes d'entretien, sans préciser en quoi ces actes matériels ne rempliraient pas les conditions utiles à l'usucapion

démonstration par acte authentique qu'un tiers fut alors le seul et réel propriétaire de la parcelle AP 138 ; qu'en déclarant cependant que les biens litigieux appartenaient aux consorts A... par usucapion