Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 185 résultats pour « utilisation de cette pièce en vue de lui faire conférer date certaine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
La décision est transmise au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission. VI.
Article R712-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président
Article D217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social
Article 42
En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique, l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de
Article R811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance.
Article R811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles
Article R1339-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée du volume du stock envisagé, en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à celle-ci pour faire
Article R712-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
une date certaine.
Article R2242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Article 7
Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 1265-1 par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R1263-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R3245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R4231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Article R5524-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Article R5524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
constitutives du dossier d'enquête, en vue du renvoi de l'intéressé devant le conseil de discipline.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale.
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