Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 299 résultats pour « vérification du délai imparti »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 299 résultats pour « vérification du délai imparti »
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Article R4722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats
Article D71-114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui
Article D72-104-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui
Article D4342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le président du conseil régional annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la région qui doit procéder dans les délais qui lui sont
Article D5217-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui
Article D3665-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais
Article D4425-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais
Article 23
Les frais de vérification sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Article 22
Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.
Article 849-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Article R211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer.
Article R253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,
Article R1243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Article L653-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
La saisie est ordonnée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et à la mise en conformité de ces animaux, produits germinaux et instruments.
Article 849-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages.
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Article R718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
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