s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente

s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits d'enregistrement auxquels elle a été assujettie, alors : « 1°/ que, pour les reventes consistant en des ventes

, le nombre des immeubles sur lesquels s'exerce cette activité étant indifférent.

La réalisation de la vente, fixée au 24 février 2017, a été reportée au 22 mars suivant à la demande de la bénéficiaire. 3.

à rénover est le contrat par lequel la personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de

portant sur un immeuble dans lequel sont exploitées des chambres d'hôte, qui s'est fermement engagé à réitérer la promesse par acte authentique dans un certain délai, doit indemniser le promettant de

lesquels n'ont pas accepté de vendre; que cette demande a été rejetée par le Tribunal; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Peze est décédée et que la cour d'appel a, infirmant le jugement, décidé que

SNC Gemar, dont la société Opim était directement et indirectement actionnaire à hauteur de 50 %, avait réalisé 3 achats et 6 ventes en 2010, 4 ventes en 2011, 2 ventes et un achat en 2012, 6 ventes en

été précédemment ordonnée ; qu'en retenant néanmoins que l'appel interjeté par Mme W... contre le jugement du 4 mai 2015, par lequel le juge de l'exécution a rejeté la demande de report de la vente forcée

lequel est situé l'immeuble donné.

La société SCI Villa Tilli fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble et d'ordonner la vente forcée du bien alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

pénalement avaient été minorées quant au montant des loyers perçus et que le prévenu avait omis de déclarer la TVA afférente à la revente de l'immeuble" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

L'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt du 20 octobre 2021, un délai de trois mois étant imparti aux parties pour la reprise de l'instance. 8.

la venderesse débitrice de pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de vente conclu entre la SCI et la société Access en date du 3 août 1990 stipulait en son chapitre relatif au délai

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale

il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Lactalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice des héritiers Z... en ce qui concerne la vente de l'immeuble... à Royat ; " aux motifs qu'à compter du mois de décembre 1981, Me X..., sans raison clairement