portant sur des terrains contigus appartenant à Réseau Ferré de France contenant constitution de cour commune avant le 31 juillet 2006.

et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand de biens,

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain

une société civile immobilière Mazal ayant pour objet l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble industriel ; que le 4 mai 1988, M.

Z... désirait lotir sa propriété constituée de trois parcelles cadastrales A 242, A 243 et A 247, en conservant pour lui-même les deux premières et une bande de terrain de 248 m2 prise sur la parcelle

en pente légère (5 %) orientée vers le fossé et à proximité d'un grillage et de l'insuffisance de personnel pour surveiller les jeux installés sur le site de la kermesse ; qu'en effet, l'un des témoins

de la parcelle [...] sur laquelle était édifié un restaurant exploité par la SARL Jordane et de la parcelle [...] vide de toute construction, seulement constituée d'un terrain ; qu'en l'absence de locaux

et chargé de la régularisation de l'acte authentique, pour essayer de le convaincre « de finaliser la vente des terrains de la commune au profit de la société Éole Aventure» ou à défaut de transmettre

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code

Estimant que le vendeur avait modifié l'état du terrain par rapport à sa configuration initiale, l'acquéreur l'a mis en demeure de procéder à la réitération de la vente et de lui livrer un terrain viabilisé

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2020), [Y] [A] veuve [I] a conclu une promesse de vente avec la société Languedoc terrain SNC portant sur plusieurs parcelles de terrain à bâtir totalisant une

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue

[L] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'abus de faiblesse, dénonçant la vente à des amis qui l'hébergeaient de la quasi totalité de sa maison, ainsi que l'obtention par ceux-ci

Un acte de vente a été signé le 9 mai 2017 avec la SPL, au prix de 52 euros le mètre carré pour les terrains situés en zone Ux du plan local d'urbanisme et de 2,60 euros le mètre carré pour ceux situés

Z... a donné son fonds de commerce en location-gérance pour une durée de deux ans à l'EURL JCM qui s'est engagée à acquérir le fonds, la vente étant subordonnée "à la capacité par M.

, alors, selon le moyen, "1 / que la Houillère, qui a pour objet et vocation l'exploitation des mines et qui avait été l'aménageur d'une ZAC, sur le terrain qu'elle a vendu comme terrain à bâtir, est tenue

vent d'ouest ; "que si Daniel F... pour affirmer que le feu a trouvé un terrain favorable dans la propriété J... et que là se trouve la source de déclenchement de l'incendie, s'appuie essentiellement