l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice par jugement rendu le 30 avril 2012, par le Tribunal de commerce de Fréjus ; Attendu que la résolution de la vente doit être prononcée

, en cours d'instance, la société CDR Créances, fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant le jugement, condamné la société Franfinance à lui payer seulement la somme de 1 948 913,30 francs avec intérêts

avant l'ouverture de la procédure collective, comme exception aux commandements de saisie-vente délivrés contre lui par le liquidateur ; qu'en l'espèce, après avoir établi la réunion des conditions de

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée , si le défaut d'exigibilité de la créance d'indemnité lors de la mise

ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après les règles françaises de conflit de lois ; qu'en reconnaissant la procédure de curatelle

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur l'arrêt 15 septembre 2004 confirmant le jugement du 4 novembre 2003 prononçant l'ouverture

X... contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que ce jugement soit intervenu avant la saisie-arrêt pratiquée par la suite, a condamné le syndic seul à payer une certaine somme en cas de non-restitution

de cet immeuble avait été conclue entre elle et la société débitrice avant l'ouverture de la procédure collective ; que par une ordonnance du 17 novembre 2016, le juge-commissaire a déclaré cette tierce

X... à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi, fixé à 300 000 euros le montant en deçà duquel le bien ne pourrait être vendu et dit que la vente devrait intervenir avant le 13 janvier 2015 ; que

de l'accident, quand il résultait de ses propres constatations que l'embrasement de l'huile transportée par Mme S... était intervenu après l'explosion provoquée par l'ouverture de la bouteille d'alcool

, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société E.P.E.C qui a été converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 1994, Mme C... étant nommée liquidateur ; que par un autre jugement du

; " alors, en outre, que caractérise l'abus de confiance de l'article 341-1 du Code pénal le fait d'affecter le prix de vente du bien confié en dépôt-vente à d'autres fins que le paiement du vendeur

C... a formellement démenti un accord verbal prétendument donné par téléphone avant la vente ; que François B... n'a pas, au cours de l'instruction, contesté son intervention personnelle précisant : "

Z... font grief à l'arrêt de juger que les consorts E... bénéficient par prescription acquisitive de servitudes de vue sur leur terrain pour certaines ouvertures, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant

troisième motif de sursis visé dans l'ordonnance du juge commissaire du 29 mars 2022 a été purgé par suite de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire ayant statué sur l'opposition

daté du 25 septembre 2001 avec Mmes Y... et Z... ; qu'aux termes de ce document qui prévoyait une commission de 6 860,21 euros au profit de l'agence, la vente devait intervenir avant le 20 novembre 2001

Z... n'a pas donné suite à la vente et a été condamné à payer au liquidateur la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux de 18 % à compter du 31 octobre 1989, par un jugement du 3 juillet 1991 qui

d'ouverture du 10 septembre 1993, dans l'impossibilité légale de régler ses créances, et donc de remettre aux consorts A... le prix de vente de leur bateau; "que, dès lors, en se déterminant par la