Ils relataient avoir confié la vente de leur bien à l’agence Legget Immobilier laquelle avait délégué la vente à l’agence Efficity.

est nulle lorsque les parties au contrat ne sont déterminées, ni déterminables ; qu'il était soutenu que le compromis de vente ne concernait que M. et Mme Z... et M.

d'un "échange-standard" en avril 1988 et bénéficiait d'une garantie de 6 mois à compter du 2 août 1989 ; que ce moteur a connu des ennuis mécaniques en novembre 1989 et a dû être changé le 13 février

que certaines de ces opérations ont fait l'objet de redressements fiscaux, comme indiqué dans l'ordonnance du 22 mai 2017 frappée d'appel, ce qui confirme l'existence d'une fraude fiscale massive de la

et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif constitué de parts de sociétés civiles de placements immobiliers ; qu'il est tout aussi constant qu'entre le l8 juin 2009 et le 30 mars 2010, la totalité

déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière

; que la société Cogedim est du reste d'autant plus mal venue à le contester que, quand bien même la vente à l'acquéreur qu'elle avait pressenti n'a en définitive pas abouti, elle a, au titre du contrat

risque de retrait-gonflement du sol argileux qui a pu aggraver les fissurations entre la vente et le P.V. de constat.

initiale, augmentée du rapport du bien ; que ce rapport, qualifié de plus-value ou d'intérêts, fixé dès la signature de l'engagement, était donc sans lien avec l'évolution du marché du diamant ; que certains

et exigibles au jour de la vente, doivent être distingués les loyers et charges faisant l'objet d'un contentieux de ceux qui n'en font pas l'objet.

de la vente définitive, et donc que tous les paramètres de la vente aient fait l'objet d'un accord parfait des parties et que les parties n'aient pas fait de la signature d'un avant-contrat une condition

Une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier sis à [Localité 2] dépendant de la succession de [J] [L], objet notamment du protocole transactionnel du 17 août 2019, a été régularisée le 19 juin

convenus toute promesse de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'ils ont ainsi engagé leur responsabilité envers l'agent immobilier en refusant de respecter cet engagement ; Qu'en

du Santerre et de la société Gueudet frères à régulariser la vente authentique d'immeubles objets d'une promesse de vente unilatérale conclue entre elles le 12 février 2021, -débouté la société Imco

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objet le conseil, la prestation de service, la représentation, la commercialisation, l'achat, la vente, la location, de tous produits manufacturés, et en particulier tout matériel et produit lié au domaine

[C] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes relatives à la vente du bien immobilier, - condamné la société Les [Localité 1] de [L] à payer à M.

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