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41 715 résultats pour « vente volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G... que l'opérateur de ventes volontaires D...

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

de ventes volontaires tant dans ses rapports avec l'acquéreur que dans ceux avec le vendeur, confidentialité dont l'appelant indique au demeurant faire cas ; Considérant par ailleurs que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... et l'opérateur de ventes volontaires X...

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd58014677418956

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et si cette justification est faite, la conversion est obligatoire

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbe

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif que les débiteurs saisis ont remis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

. ***** Lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires [F]-[F] [A], le 2 août 2008, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100461

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

aux enchères organisée par la société Patrick Debureaux, aux droits de laquelle se trouve la société Aponem (la société de ventes volontaires), dont l'expert était la société Art conseil W (l'expert),

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a4

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Saint-Nazaire, 23 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que les époux B... ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux C... qui ont sollicité la conversion de celle-ci en vente

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3b4

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

forcée en vente volontaire ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la faculté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires agréée Camard et associés (la société de ventes volontaires), M.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48198

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier de Villiers-sur-Marne a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé la conversion de la saisie en vente

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f7e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y... a demandé la suppression ou à défaut la réduction de la pénalité contractuelle, ainsi que la conversion de la vente forcée en vente volontaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d66

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

. ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X..., photographe, dont les oeuvres illustrent les catalogues de ventes volontaires organisées, notamment, par la société Camard, estimant que la société Artprice.com portait atteinte à ses droits d'auteur

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M.

Source officielle
CC

civ2

61372329cd5801467740634f

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

jugement attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion de la saisie en vente

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060c3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143cf

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

que Mme X...,à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372675cd58014677425ba6

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X... a déposé un dire en demandant l'annulation de la procédure pour irrégularité de fond tenant à l'existence de la créance, un sursis à l'exécution et la conversion de la saisie en vente volontaire ;

Source officielle