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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 388 résultats pour « versement d'un acompte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Des acomptes sur les allocations ou les pensions prévues par l'article 6 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
Article 9
Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.
Des acomptes sur les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46
Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44
Article D372-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
La subvention est versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par l'établissement public de coopération intercommunale
Article 41 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78
I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication
Article 4
mise en distribution de cet acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts ayant vocation à cette répartition.
Article R178-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 178-4 du montant du concours définitif.
Article D331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de
Article 2
L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.
Article 242 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
Article R121-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 65
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable verse au fonds de concours mentionné à l'article L. 121-6 un premier acompte de 80 % de ce montant, lors de la signature de la convention, et un second acompte de 15 % de ce montant, lors du démarrage
LEGIARTI000050867428
Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Article 106
devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Article D323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant
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