par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fullsix France (la société) s'étant vu refuser

de transport et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération du versement de transport pour la période litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Il convient de rappeler que l'assujettissement d'un employeur au versement transport est indépendant de la périodicité du paiement des cotisations, puisque le versement transport est fonction du nombre

avait décidé d'exonérer la fondation du versement transport (pièce n°'2 de la fondation).

au bénéfice de l'exonération du versement de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre

de transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ISATIS (l'association) a bénéficié le 7 janvier 1998 d'une décision d'exonération du versement de transport du Syndicat des transports

le taux du versement de transport applicable aux employeurs compris dans le périmètre de l'agglomération.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 mai 2005), que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement

du versement de transport.

, d'une durée de trois ans et qu'ayant depuis le 1er octobre, épuisé l'assujettissement progressif de 75,50 et 25 %, la société ne bénéficiait plus d'aucune mesure d'exonération du versement transport

par la société Lion au cours de la période du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1986, l'URSSAF a, le 16 janvier 1988, notifié à cette société un rappel de cotisations dues au titre du versement de transport

versement de transport dont elle bénéficiait.

de transport, sa décision ne peut avoir pour conséquence l'annulation du redressement de l'URSSAF au titre du versement de transport qui porte sur une période antérieure à ladite décision administrative

, alors, selon le moyen, que la mise en demeure établie dans le cadre d'un redressement portant sur la contribution au versement de transport renseigne suffisamment la nature des cotisations, c'est-à-dire

T... et le centre éducatif renforcé de [...], deux mises en demeure en vue du recouvrement du versement de transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013.

du 10 avril 2014, a abrogé la décision d'exonération du versement de transport dont bénéficiait l'association Institut Alfred X..., reconnue d'utilité publique (l'association) ; que celle-ci a saisi d'un

2006 à 2008, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société Le 20e Art La Terrasse (la société), un redressement portant sur le versement

, par décision du 16 juin 2014, refusé à l'association Paris université club (l'association), association reconnue d'utilité publique, l'exonération du versement de transport qu'elle sollicitait en application