[K] [C] à verser à la Carsat [Localité 1] la somme de 20 629,81 euros au titre de l'indu notifiée le 27 mars 2023. M.

familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par les consorts X..., héritiers de Jean-François X..., de versements indus effectués en faveur de ce

du 18 décembre 2019, la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu n'était pas acquise et la CARSAT pouvait recouvrer l'intégralité de l'indu se rapportant à des prestations versées

des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que la condamnation de la caisse d'allocations familiales à verser des dommages

[G] un indu d'allocation de logement à caractère social, versé sur la foi de déclarations d'isolement, afférent à la période écoulée entre juin 2009 et janvier 2012 ; que l'allocataire a

indu de l'allocation de logement versée par la CAF, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 542-2 et D. 542-30 du code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement

L'URSSAF lui ayant opposé la prescription pour les versements effectués avant le 27 mars 2015, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

au présent titre est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

indue versée par un organisme de protection sociale, à relever que celle-ci n'avait pas signalé à la Caisse d'allocations familiales les revenus de ses enfants ainsi qu'une partie de ses indemnités, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carnaud Basse Indre, venant aux droits de la société anonyme Forges

Une enquête était alors lancée par la CARSAT qui révélait que Monsieur [M] [I] percevait notamment deux rentes accident du travail versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret –

En l'espèce, il n'est plus contesté par l'intimé, que l'action en recouvrement de la caisse pourtant sur le caractère indu des allocations de solidarité aux personnes âgées versées sur la période du 1er

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros

Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société.

indue versée par un organisme de protection sociale ; que sur appel interjeté par M.

1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part, qu'en vertu des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du Code civil, les caisses

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit