actuel et certain, résultant directement de l'infraction ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que la Métropole a décidé de ne pas poursuivre l'exploitation du CDSU, laissant inutilisé 176 500 m3 de vide

que « dans le cas où la société X... obtiendrait l'extension de la décharge de Merlange à Saint Germain Laval en classe 2 (ordures ménagères + déchets industriels banals) pour un cubage théorique de vide

l'attributaire) de la construction des digues périphériques, confiée sans appel d'offres préalable à la Société Durance Granulats, actionnaire à hauteur de 2,42% de la SEMAG qui offre en outre de réaliser les vides

l'autorisation environnementale, elle n'est pas concernée par les dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement ; - la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, visée

demande d’autorisation environnementale en vue d’étendre et de poursuivre son exploitation, la principale modification consistant à créer 9 nouveaux casiers d’enfouissement des déchets équivalant à un vide

Si elle fait valoir que plusieurs incidents de ce type ont déjà eu lieu sur d'autres installations de stockage de déchets et que le vide de fouille nouvellement créé sur " A 3 " a été inondé le 24 mai

notamment de l'aboutissement des projets de valorisation énergétique, il est proposé d'examiner au cas par cas toutes les demandes d'installations existantes (prolongation et/ou extension liées à un vide

[G] tendant à voir prononcer la nullité de la fouille du véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 1] en date du 3 juillet 2020, à dire et juger que ladite fouille constitue le support de l'intégralité

du code des douanes, fouiller un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant, et de ce que cette fouille a été réalisée en l'absence de tout témoin

Par requête du 22 juillet 2022, son avocat a contesté notamment la régularité de la fouille des véhicules et de la destruction des produits stupéfiants.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 92-41.967, U 92-41.969, X 92-41.972, Y 92-41.973 formés par l'Association pour les fouilles

[E] et déclaré régulière la procédure jusqu'à la côte D 888-7, alors : « 1°/ que les fouilles des détenus, autres que les fouilles intégrales qui relèvent d'un régime propre, ne sont autorisées par

secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille

secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de la copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

le jugement retient que la clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement, qu'en l'espèce, la clause, après avoir énoncé une restriction générale, la cantonne à un certain nombre de vices

enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille