aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... et à ses avocats que la mise en examen incluait tous les faits visés dans les trois réquisitoires, lesquels ont visé à l'origine les faits de meurtre en concomitance avec un viol, puis des viols en

pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de procédure issue du caractère

confectionner des articles de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

les motifs et le dispositif, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; " aux motifs que si les dispositions

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

[G] à présenter ses observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

pénale et l'application qui en est faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dispose que la violation du secret de l'enquête concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure porte

des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur X

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité tiré de la violation du secret de l'enquête et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors

[O] n'aurait jamais exercé de droit d'habitation sur le domaine Notre Dame d'Amour, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

des articles 310 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, page

des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable

fait nécessairement grief au prévenu ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les articles visés au moyen " ; Attendu que, pour écarter la demande de nullité des actes accomplis en exécution de