l'obtention d'un crédit ; que, reprochant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la Caisse) d'avoir refusé de lui consentir un prêt en violation

X... a été engagé le 3 octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail

solidairement à verser les sommes telles que visées dans les tableaux ci-dessous et repris en pièce 19 - de juger que la faute est constituée par la violation de l'engagement de maintien dans l'emploi

glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne « La Passerelle », en contractant à son égard une obligation de non-concurrence et en s'engageant à lui verser une indemnité forfaitaire en cas de violation

X... la violation de son engagement de non concurrence, l'ont assigné en dommages-intérêts, ainsi que la société Z...

de la société [...] d'interrompre une procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée à l'encontre de la société Hasyma, et reprochant à la société [...] d'avoir poursuivi la procédure en violation

[N] à lui rembourser certaines sommes qu'il aurait indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que

qu'il avait pris de conclure à son profit un contrat de préretraite du Fond national de l'emploi (FNE), alors, selon le moyen, d'une part, que la seule constatation de la violation de son engagement contractuel

La société AFD a assigné la société Pierson en paiement de dommages et intérêts pour violation de son engagement d'exclusivité et rupture brutale de la relation commerciale.

X... avait contracté un engagement de non-concurrence envers cette société ; que se prévalant de la violation de cet engagement après la démission de son salarié survenue en 1992, la CRCAM des Alpes-Maritimes

X... a demandé réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; qu'en cours de procédure, M.

X..., en qualité de liquidateur de la société Maubeugeoise de combustibles, a poursuivi la SA Montenay pour violation de ses engagements contractuels tant avant qu'après le 19 avril 1988 ; Sur le premier

X..., représentant des créanciers et liquidateur de la société Leader, a engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement cette entreprise, en

de l'obligation de sécurité de résultat, des dommages et intérêts pour violation de ses engagements conventionnels, Mme [P] [M] a saisi le 23 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par

son reclassement ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la société La Rochette Cenpa avait promis à X... de le nommer à un poste équivalent à celui qu'il occupait et l'avait ensuite congédié en violation

apparaître que Maître Georges Y... a bien été mandaté pour agir devant toutes les juridictions utiles afin d'obtenir pour Monsieur X... la réparation de l'ensemble de ses préjudices ; que c'est ainsi en violation

2011, et donc non contradictoirement par huissier de justice, diverses recherches, constatations et copies notamment informatiques au siège de la société PARFUMS PLUS, en vue d'établir l'éventuelle violation

créer ou de faire valoir un fonds similaire pendant une durée de 10 ans et dans un certain rayon géographique ; que les époux Y... ont assigné M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par la violation