Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 145 résultats pour « violation des obligations résultant du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 145 résultats pour « violation des obligations résultant du contrat de travail »
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Article 434-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 17
résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Article 11
contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers.
Article D114-4-0-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
Article L1224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou
Article L213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39
Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.
Article 222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni
Article 6 ter
La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article L111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs
Article 23
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Article L225-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.
Article D49-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article 222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252
Article 28
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats
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