avait manqué à son obligation de sécurité envers le joueur, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le fonds de garantie subrogé dans les droits de la victime de ses demandes contre le responsable, a violé

réitérée des prescriptions légales et réglementaires régissant leurs activités professionnelles ; "alors que le caractère intentionnel de l'infraction suppose l'accomplissement volontaire de ce que la

justifié sa décision ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable que si la violation est faite

; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation faite en connaissance de

légale ou réglementaire, ne caractérise pas la faute inexcusable d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'une omission volontaire, cause exclusive de l'accident, en se référant à des prescriptions envisagées

délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

des articles 6, 8, 175, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

d'appel de Versailles, 12 décembre 2000) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire

le quatrième moyen de cassation subsidiaire, pris de la violation des articles 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

danger de la vie d'autrui et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

main d'oeuvre, marchandage et emploi de travailleur étranger sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

légales sur la formation de ses chauffeurs ; qu'en le jugeant néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

permis de construire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

3°/ que l'avertissement adressé au créancier titulaire d'une sûreté publiée qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions légales et

de la violation d'une prescription légale ou réglementaire, et comme le soutenait le prévenu dans ses conclusions -et comme il l'établissait par ses pièces régulièrement versées aux débats et jointes