a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée à lui rembourser, aux termes de l'avenant et sous réserve d'un accord écrit, les dépenses faites

des articles 1361 et 1362 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le caractère équivoque des éléments produits à titre de preuves complémentaires est dans tous les cas exclusif de la condition de vraisemblance

Si tout élément extérieur à l'acte valant commencement de preuve peut servir à compléter un commencement de preuve par écrit, il faut néanmoins que cet élément renforce la vraisemblance du fait allégué

ainsi remise ; Qu'il ne saurait davantage valoir comme commencement de preuve par écrit dès lors qu'en démontrant seulement la réalité de la remise des fonds, il est dépourvu de la condition de vraisemblance

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

qu'elle allègue pour en déduire son droit ; qu'il n'est pas établi que le droit suisse ou le droit cantonal applicable se contente de la vraisemblance des faits allégués ; qu'à cet égard, M.

contrat et non invoqué comme moyen de preuve ; la Cour constate qu'à supposer qu'il constitue un commencement de preuve par écrit émané des SCI, cet acte est équivoque et exclusif de la condition de vraisemblance

historique du bon de caisse initial n° 15546 de francs. 600.000" avait été créé par la banque uniquement pour les besoins de sa cause et ne saurait par conséquent emporter conviction à elle seule sur la vraisemblance

saurait à elle seule entacher de déloyauté et de partialité, comme le soutient la société ATOL, leurs témoignages auxquels sont joints les devis et factures obtenus lors de chaque achat ; que la vraisemblance

En outre, la vraisemblance n'est pas l'apparence de la vérité, mais ce qui est probable et il ne suffit pas que le fait allégué soit simplement possible.

ne saurait à elle seule entacher de déloyauté et de partialité, comme le soutient la société ATOL, leurs témoignage auxquels sont joints les devis et factures obtenus lors de chaque achat ; La vraisemblance

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

se fondant exclusivement sur l’existence d’une enquête pénale en cours pour justifier du retrait de l’agrément, sans établir par d’autres éléments, et notamment par une enquête administrative, la vraisemblance

le fait allégué, avant de pouvoir faire la preuve par témoignages ou indices du fait allégué ; QU'en l'espèce, il ressort de l'acte de partage précité constituant l'origine de propriété de Mme X...

le fait allégué ; Qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que le second prêt allégué par les époux Y... n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de dette comme cela a été le cas pour le prêt de 9 000

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués et de leur gravité.

à) l'absence d'acte de caution souscrit par le département, mais constituer tout au plus un commencement de preuve par écrit, dont les éléments d'information recueillis par ailleurs infirment la vraisemblance

Faits et procédure 1.