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Codes de loi›Code des communes›Article R417-23

Article R417-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes
En vigueurDepuis le 5 avril 1977
Légifrance

Texte de l'article

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.

Décisions citant cet article

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article R417-23 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

10 mai 2022
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

28 mai 2026
TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

2 avril 2024
CA

Projets de loi liés

7 596 dossiers
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proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)

en_cours22 février 2008
Sénat

proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française

en_cours31 octobre 2013

Doctrine & commentaires

3 articles
HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2012, numéros 1200779 et 1200800, 7 juin 2013, numéro 1300707, 23 août 2012, numéro 1200748, 18 avril 2013, M. X., numéros 1101090, 1101196, 1200016, 19 juillet 2013, Commune de Saint-Leu, numéro 1300885, Conseil d'État, 13 août 2013, Ministère de l'intérieur contre Commune de Saint-Leu, numéro 370902

Loïc Peyen1 décembre 2014
Isidore

Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note

1 janvier 1996

Drobenko Bernard, Léost Raymond. Action en démolition de constructions illégales. Responsabilité pour faute du constructeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Violation d'une règle d'urbanisme. Schéma directeur prévoyant des règles précises d'utilisation des sols. Association. Préjudice personnel et direct causé par les constructions illicites. Réparation. Démolition et remise en état. Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 1996 Société pour la protection des paysages de l'île d'Oléron. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1996. pp. 469-480.

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Chambre 1-6

69abeca8cdc6046d47d0f461

24 avril 2025
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

5 octobre 2023
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes

adopte16 janvier 1991
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proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes

en_cours19 mai 1995
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes

en_cours18 mai 1993
Isidore

Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs établissements de bains, une école de voile, et divers autres équipements sur le domaine public communal et maritime. Appréciation de la légalité des permis de construire. Application de l'article L. 146-6 aux arrêtés de délivrance des permis de construire en l'absence de directive d'aménagement territoriale (oui). Permis de construire ayant des caractéristiques communes et faisant partie d'un projet global de réaménagement. Bien-fondé d'une appréciation globale de la conformité de l'ensemble du projet avec les prescriptions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.Caractère naturel remarquable du site de Pampelonne. Zone recensée comme Z.N.I.E.F.F. Caractère rural et non urbanisé en dépit de multiples constructions « sauvages ». Droits acquis (non). Caractère d'aménagement léger, au sens de l'article L. 146-2, des constructions à implanter (non). Erreur de droit dans l'application de la loi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nice, 23 décembre 1996, Association « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez » et autres c/ Commune de Ramatuelle. Avec conclusions

1 janvier 1998

Mehl-Schouder Marie-Christine. Réaménagement de la plage de Pampelonne. Projet comportant plusieurs établissements de bains, une école de voile, et divers autres équipements sur le domaine public communal et maritime. Appréciation de la légalité des permis de construire. Application de l'article L. 146-6 aux arrêtés de délivrance des permis de construire en l'absence de directive d'aménagement territoriale (oui). Permis de construire ayant des caractéristiques communes et faisant partie d'un projet global de réaménagement. Bien-fondé d'une appréciation globale de la conformité de l'ensemble du projet avec les prescriptions de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme.Caractère naturel remarquable du site de Pampelonne. Zone recensée comme Z.N.I.E.F.F. Caractère rural et non urbanisé en dépit de multiples constructions « sauvages ». Droits acquis (non). Caractère d'aménagement léger, au sens de l'article L. 146-2, des constructions à implanter (non). Erreur de droit dans l'application de la loi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nice, 23 décembre 1996, Association « Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez » et autres c/ Commune de Ramatuelle. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1998. pp. 375-405.