Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 8 juin 1978

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

726 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

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Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

1ere Chambre Section 1

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