Article 2249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 juin 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 19 juin 2008

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 juin 2008

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Décisions mentionnant Article 2249 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100756

Avis

CADA:20142700

4ème Chambre

DTA_2204618_20250206

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil