Texte de l'article
Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.