Article R3261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3261-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02734

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210851