Article L1313-11 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

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Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1313-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

20 octobre 2022

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