Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2011

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.

Articles cités dans le texte

Article L233-2

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R233-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503408_20251009

9 octobre 2025

6079a8709ba5988459c4d4a0

30 juin 1998

6079a8579ba5988459c4cd9d

19 novembre 1996

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