Article 230-2.10 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article 230-2.10
Article 230-2.10
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 23 juin 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Distance verticale de sécurité La distance verticale entre la flottaison d'exploitation la plus élevée et le pont de franc-bord ne doit en aucun point de la longueur être inférieure à 400 millimètres.
← Retour au Code inconnu