Décisions mentionnant Article L 75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
De l’article 75 de la Constitution de l’an VIII à la protection juridique du fonctionnaire: essai de généalogie
Remise dans la perspective de l’évolution des garanties accordées aux fonctionnaires pour les faits relatifs à leurs fonctions, la comparaison entre la protection de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII et celle de l’article 11 du statut de 1983 amène à nuancer la présentation habituelle. L’étude systématique de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’application de l’article 75 montre que, pour près de la moitié, les poursuites contre les agents pouvaient s’exercer librement. À l’inverse, l’article 11 du statut de 1983, tant en raison des modifications du texte initial que des précisions apportées par la jurisprudence, s’avère largement favorable aux agents.
Magistrats honoraires : la limite de 75 ans au service de la Justice est-elle infranchissable ? Par Jean Raymond, Médiateur.
L'article évoque la limite d'âge de 75 ans pour les magistrats honoraires en France, qui empêche leur poursuite d'activités judiciaires. Cette restriction est critiquée pour sa présomption automatique de déclin des capacités, ignorant la diversité des âges biologiques et l’importance de l'expérience des juges retraités dans le service public.
1re chambre civile
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