Article R144-31 · Code des assurances — CodexAI
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R144-31
Article R144-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2011
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Texte de l'article
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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