Article L5713-2 · Code des transports — CodexAI
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L5713-2
Article L5713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
Code des transports
En vigueur
Depuis le 26 février 2012
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Texte de l'article
Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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