Article R6227-9 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
›
Livre II : L'apprentissage
›
Titre II : Contrat d'apprentissage
›
Chapitre VII : Dispositions pénales
›
R6227-9
Article R6227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48
Code du travail
En vigueur
Depuis le 14 avril 2012
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
Article L6225-1
Précédent
Article R6227-8
Suivant
Article R6231-1
← Retour au Code du travail