Article R434-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 69

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

Texte de l'article

I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R434-34-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

663089710316960008413499

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b913ea43407b9fbc0ea